En bref
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Élections – Élections au conseil général – Eligibilite..* – Fonctionnaires communaux – Services de mairie ; Un secretaire de mairie n'est pas un agent a compétence financiere au sens des dispositions de l'article l 195-11eme du code électoral
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.