En bref
- Sommaire
Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours..* appel – Délai – Élections aux chambres de commerce et d'industrie ; Par application des dispositions de l'article 28 du décret du 3 aout 1961, l'appel contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en matiere d'élections aux chambres de commerce et d'industrie doit etre forme dans le délai de dix jours a compter de leur notification
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.