CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 mars 1972, n° 85721

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée par le juge administratif – Illégalité de la prorogation d'une disposition annulee par le juge administratif ; En prorogeant par une note l'application de dispositions d 'une circulaire annulees par le conseil d’État statuant au contentieux, l'administration meconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache a la décision du conseil d’État

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DU 14 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE SA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES VALEURS EXCEDENTAIRES DES ANNEES 1970-71 ET 1971-72 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE NOTE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR NOTE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971, LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A PROROGE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-71 ET 1971-72, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 CHAP. B, PARAGRAPHE 2, AL. 1, 2 ET 3 RELATIVES A LA COMPTABILISATION DES "SANCTIONS" AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION ; QU'EN SUPPRIMANT LA RESTRICTION RESULTANT DE LA REFERENCE FAITE PAR CETTE NOTE AU CHAPITRE B, PARAGRAPHE 2, ALINEAS 1, 2 ET 3, LA NOTE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 JANVIER 1972, A EU POUR EFFET DE PROROGER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES SANCTIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION, ET S'EST SUBSTITUEE A LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 ;

CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES B-2, B-3 ET C DE LA CIRCULAIRE DONT S'AGIT ONT ETE ANNULEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 ; QU'EN PROROGEANT PAR LA NOTE ATTAQUEE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;

CONS. QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 RELATIVES A LA COMPTABILISATION DES SANCTIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION, QUI SE BORNENT A PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE COMPTABILISATION DES RESULTATS DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ETUDIANTS, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA NOTE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE PROROGE CES DISPOSITIONS ;

ANNULATION DE LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES EN TANT QU'ELLE PROROGE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES B-2, B-3 ET C DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 ;

REJET DU SURPLUS ;

DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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