En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* chemin rural desaffecte – Non application de l'article 69 de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Conseil municipal ayant autorise son maire a donner a bail a une société privée l'assiette d'un ancien chemin rural. ce chemin, qui n'etait plus utilise depuis au moins trente ans, etait par suite desaffecte avant l'entree en vigueur de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 relative a la voirie des collectivites locales. des lors la partie du sol donnee a bail n 'etait plus au moment ou a ete prise la décision attaquee qu'une simple parcelle non affectee du domaine privé de la commune. en consequence les moyens tires de ce que le bail aurait ete autorise en meconnaissance de l'article 69 de cette ordonnance sont inoperants
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.