En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* – Envoi des documents de vote [ article r 83 du code électoral ] ; Électeurs admis a voter par correspondance n'ayant pas recu les documents de vote decrits a l'article r 83 du code électoral dans les formes prescrites par cet article qui dispose que ces documents doivent etre adresses par le maire a l'électeur par pli recommande. les suffrages ainsi emis sont nuls
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.