CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 mars 1972, n° 80517

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des juridictions judiciaires en matiere fiscale – En matiere fiscale..* contributions indirectes – Consequences en matiere de contentieux de l'interpretation ; Requête tendant en realite a faire juger par le conseil d 'état la question de savoir si les appareils exploites par le requérant sont au nombre de ceux qui sont passible de l'impot sur les spectacles prevu a l'article 1560 du code général des impôts. les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls competent pour trancher cette question, l'impot dont s'agit constituant une contribution indirecte. en l'absence de renvoi par l'autorité judiciaire d'une question prejudicielle relative a l'interpretation des dispositions réglementaires litigieuses, le requérant n'est pas recevable a demander directement a la juridiction administrative de proceder a cette interpretation

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES , TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DU 14 JUIN 1955 ET CODIFIES AUX ARTICLES A ET B DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES ET NOTAMMENT AUX APPAREILS AUTOMATIQUES", VISES PAR SES ARTICLES 2 ET 3 ;

VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND EN REALITE A FAIRE JUGER PAR LE CONSEIL D'ETAT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS EXPLOITES PAR LE REQUERANT SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 CODIFIEES SOUS LES ARTICLES A ET B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS PREVU A L'ARTICLE 1560 DU MEME CODE ; QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR TRANCHER CETTE QUESTION, L'IMPOT DONT IL S'AGIT CONSTITUANT UNE CONTRIBUTION INDIRECTE ; QU'EN L'ABSENCE DE RENVOI PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PROCEDER A CETTE INTERPRETATION ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.