En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* exercice de la tutelle – Absence ; Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de contrôle sur les collectivites locales et sur les établissements publics decentralises que leur confere l'ordonnance du 9 juin 1962, relative au reclassement des agents titulaires departementaux et communaux d 'algerie, la responsabilité des autorites de tutelle ne peut etre engagee que pour faute lourde
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.