En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* indivisibilite – Exception ; Saisi sur renvoi du juge judiciaire de l'appreciation de la légalité d'un permis de construire, le juge administratif peut, dans les limites de la question renvoyee, declarer celui-ci partiellement illégal [ sol. impl. ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.