CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, n° 83588

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales..* decompte des bulletins – Irregularite ne viciant pas les resultats ; Le decompte des bulletins ainsi que leur lecture ayant ete effectues dans des conditions regulieres, la circonstance que des enveloppes contenant des bulletins douteux ait ete ensuite controlees dans le bureau du maire ne vicie pas les resultats du scrutin. en effet il n'est pas allegue qu'il y ait eu, a cette occasion, modification des chiffres inscrits au proces-verbal pendant le depouillement et l'irregularite ainsi commise n'a favorise aucune fraude, tous les membres du bureau de vote ayant assiste au contrôle et des representants des deux listes susceptibles d'avoir des candidats élus figurant parmi eux

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.