En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales..* decompte des bulletins – Irregularite ne viciant pas les resultats ; Le decompte des bulletins ainsi que leur lecture ayant ete effectues dans des conditions regulieres, la circonstance que des enveloppes contenant des bulletins douteux ait ete ensuite controlees dans le bureau du maire ne vicie pas les resultats du scrutin. en effet il n'est pas allegue qu'il y ait eu, a cette occasion, modification des chiffres inscrits au proces-verbal pendant le depouillement et l'irregularite ainsi commise n'a favorise aucune fraude, tous les membres du bureau de vote ayant assiste au contrôle et des representants des deux listes susceptibles d'avoir des candidats élus figurant parmi eux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.