En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite – Participation directe a l'exécution du service public..* assistant technique du commerce ; Il resulte des dispositions de l'article 13 du décret du 5 aout 1947 relatif a l'organisation des comites medicaux, a l'admission aux emplois publics et a l'octroi des congés de maladie et de longue duree, rendu applicable au corps enseignant par le décret du 30 decembre 1948 qui a ete maintenu en vigueur par l'article 45 alinea 2 du décret du 14 fevrier 1959, que, lorsque le comité médical est consulte sur l'octroi d'un congé de maladie a un fonctionnaire, ce dernier peut faire entendre par le comité le médecin de son choix. le respect de cette règle de procédure s'impose egalement lorsque le comité médical est consulte, en application de l'article 14 du meme décret, sur l'octroi d'un congé de maladie au titre des dispositions de l'article 92, alinea 2 de la loi du 19 octobre 1948 – 02-1959 art. 45 al. 2, 14 or2<rr <rr <ra decis0000 25-01-1966 directeur des services de l'enseignement de la seinera decis0000 07-03-1966 directeur des services de l'enseignement de la seinerard
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.