CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1972, n° 81494

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle..* décret du 28 janvier 1969 [ articles 1 et 4 ] ; Il resulte des dispositions combinees des articles 1 et 4 du décret du 28 janvier 1969 que les tribunaux administratifs sont competents depuis le 1er fevrier 1969 pour connaitre des demandes presentees par des fonctionnaires dont la nomination doit etre faite par un décret du president de la republique, dans tous les cas ou ce décret n'intervient pas en exécution des dispositions de l'article 13 [ 3eme alinea ] de la constitution et des articles 1 et 2 de l 'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique. le recrutement des secretaires des affaires etrangeres du cadre d 'orient n'etant pas assure par l'ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance precitee ne sont pas applicables au requérant et c'est a tort que, pour le jugement attaque, le tribunal administratif s'est declare incompetent pour connaitre de sa demande

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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