En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* cas ou il y a lieu de statuer par evocation – Tribunal ayant a tort declare qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; Un tribunal ayant juge a tort qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande, le juge d'appel annule le jugement et statue par la voie de l'evocation [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.