En bref
- Sommaire
Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* lien de cause a effet entre le dommage et les faits imputes au contrevenant – Absence ; Administration des postes et télécommunications ayant constate en 1968 que des desordres affectaient certains cables telephoniques et ayant fait dresser un proces-verbal de contravention de grande voirie a l'encontre d'une entreprise ; rendue responsable en raison des travaux de fouille qu'elle avait pratiques en 1965 dans les memes lieux en vue de la pose de cables electriques. aucune dégradation n'ayant ete constatee en 1965 et un lien de cause a effet entre les travaux effectues par l'entreprise et les dommages ne pouvant etre regarde comme etabli, renvoi de l'entreprise des fins des poursuites engagees contre elle
- Thèmes
- Voirie
- Contraventions de grande voirie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.