En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* rapprochement des terres et des batiments d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Notion – Mode de calcul ; Le respect de la règle de rapprochement posee par l'article 19 du code rural l'apprecie en comparant " la distance moyenne des nouveaux lots par rapport au centre d'exploitation, calculee en tenant compte des superficies respectives de ces lots " a celle qui separait l'ensemble des apports du meme centre. en l'espece, la nouvelle distance moyenne etant superieure a la distance initiale, annulation
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.