En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif..* marche de fournitures ; Marche conclu entre un entrepreneur et un hôpital psychiatrique pour la fourniture d'un dispositif de sécurité electronique permettant de detecter les tentatives d'evasion : meme en l'absence de clause exorbitante, ce marche de fourniture est un contrat administratif
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.