CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 7 juin 1972, n° 79600

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* recours en cassation contre une décision avant dire droit alors que la décision au fond est devenue definitive ; Recours en cassation contre une décision avant dire droit. intervention de la décision au fond laquelle faute d'etre frappee d 'un pourvoi en cassation passe definitivement en force de chose jugée. non-lieu sur le pourvoi contre l'avant dire droit [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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