En bref
- Sommaire
Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* recours en cassation contre une décision avant dire droit alors que la décision au fond est devenue definitive ; Recours en cassation contre une décision avant dire droit. intervention de la décision au fond laquelle faute d'etre frappee d 'un pourvoi en cassation passe definitivement en force de chose jugée. non-lieu sur le pourvoi contre l'avant dire droit [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.