En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires. [art. 21 du code rural]..* – Terrains a utilisation spéciale – Notion ; Des parcelles riveraines du tarn, en une partie de son cours formant un plan d'eau, mais n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement n'ont pas, en l'espece, le caractere de terrains a utilisation spéciale
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.