En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* existence ; Premiere requête dirigee contre un titre de perception emis par l'ambassadeur de France en algerie en vue du reversement des sommes percues par l'interesse en paiement de son traitement et de la prime correspondante de 20 % pour la periode du 1er mars au 31 decembre 1963, auxquelles s'ajoutent pour la periode du 1er janvier au 31 juillet 1964 les sommes percues en excedant du montant du traitement afferent a un service a temps partiel et de la prime de 20 % correspondante ;deuxieme requête dirigee contre deux titres de perception emis par le ministre des affaires etrangeres, en vertu desquels l'interesse est astreint a reverser la difference entre d 'une part le montant des sommes percues au titre de la prime de 10 % pour la duree de son engagement et au titre de la prime de 20 % pour la periode du 1er juillet 1962 au 31 decembre 1963 et d'autre part le montant de ces primes calculees pour les memes periodes d 'apres le traitement de base afferent a un service a temps partiel. si la premiere requête ressortit a la compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort en application des dispositions de l 'article 2-5. du décret du 30 septembre 1953, la seconde ressortit normalement a la compétence en premier ressort du tribunal administratif de paris, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953. mais la solution du litige souleve par la seconde requête dependant essentiellement de la solution donnee dans la premiere affaire, il existe entre elles un lien de connexite au sens des
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.