CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, n° 82145 82146

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* existence ; Premiere requête dirigee contre un titre de perception emis par l'ambassadeur de France en algerie en vue du reversement des sommes percues par l'interesse en paiement de son traitement et de la prime correspondante de 20 % pour la periode du 1er mars au 31 decembre 1963, auxquelles s'ajoutent pour la periode du 1er janvier au 31 juillet 1964 les sommes percues en excedant du montant du traitement afferent a un service a temps partiel et de la prime de 20 % correspondante ;deuxieme requête dirigee contre deux titres de perception emis par le ministre des affaires etrangeres, en vertu desquels l'interesse est astreint a reverser la difference entre d 'une part le montant des sommes percues au titre de la prime de 10 % pour la duree de son engagement et au titre de la prime de 20 % pour la periode du 1er juillet 1962 au 31 decembre 1963 et d'autre part le montant de ces primes calculees pour les memes periodes d 'apres le traitement de base afferent a un service a temps partiel. si la premiere requête ressortit a la compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort en application des dispositions de l 'article 2-5. du décret du 30 septembre 1953, la seconde ressortit normalement a la compétence en premier ressort du tribunal administratif de paris, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953. mais la solution du litige souleve par la seconde requête dependant essentiellement de la solution donnee dans la premiere affaire, il existe entre elles un lien de connexite au sens des

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.