En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* permis de construire – Derogation ; Permis de construire accorde par derogation aux règles d 'urbanisme. contrôle minimum du juge sur l'octroi d'une derogation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.