CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, n° 83546

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* distribution de circulaires presentant un caractere diffamatoire ; Liste ayant fait proceder, en violation de l'article r 29 du code électoral, a la distribution de quatre circulaires, dont une au moins la veille du scrutin. en outre cette derniere circulaire et un tract anonyme distribue lui aussi la veille du scrutin presentaient un caractere diffamatoire. irregularites de nature a exercer une influence sur 21 resultats du scrutin

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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