CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 juillet 1972, n° 80594 80633

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* abandon par la commune d'un projet de construction d'h.l.m. portee de son engagement vis a vis de l 'office ; Conseil municipal ayant confie a l'office departemental d 'h.l.m. la construction de logements et s'etant engage a " prendre en charge la part qui incombera a la commune dans le financement de ce programme ". les operations de construction envisagees n'etaient pas de la nature de celles, visees par l'arrêté interministeriel du 24 mai 1961, pour lesquelles le prix de revient ne doit pas exceder le montant des prêts accordes. des lors la délibération du conseil municipal comportait l'engagement pour la commune, non seulement d 'accorder sa garantie aux emprunts contractes par l'office mais egalement de participer financierement a l'operation en accordant a l'office une subvention egale a la fraction du cout total des travaux qui ne serait pas couverte par les emprunts autorises ou les subventions obtenues

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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