En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales..* resultats – Rectification des resultats operee posterieurement a leur proclamation – Irregularite ; Apres le depouillement des votes, posterieurement a la proclamation des resultats et a leur transmission a la prefecture, les feuilles de depouillement et le proces verbal ont ete rectifies par grattage sans qu'aucune mention en soit faite a ce proces-verbal ; a la suite de cette rectification, un candidat a ete proclame élu a la place d'un autre. les bulletins de vote ayant ete incineres, le juge de l'élection ne peut plus verifier le bien fonde d'une rectification qui a ete faite en tous cas dans des conditions irregulieres. annulation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.