CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juillet 1972, n° 78055

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire – Ministre..* cas des secretaires d’État – Contreseing ; Décret attaque n'habilitant pas le secretaire d’État a l 'education nationale a contresigner certains décrets aux lieu et place du ministre mais prevoyant seulement que le secretaire d’État ajoutera, sur ces décrets, sa signature au contreseing du ministre : cette disposition ne meconnait pas les articles 19 et 22 de la constitution

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-310 DU 5 AVRIL 1969 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SIEUR JACQUES X..., SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ;

VU LES ARTICLES ET DE LA CONSTITUTION ; LE DECRET DU 22 JANVIER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE N'HABILITE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE A CONTRESIGNER CERTAINS DECRETS AU LIEU ET PLACE DU MINISTRE, MAIS PREVOIT SEULEMENT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AJOUTERA, SUR CES DECRETS, SA SIGNATURE AU CONTRESEING DU MINISTRE ; QUE CETTE DISPOSITION NE MECONNAIT PAR LES ARTICLES 19 ET 22 DE LA CONSTITUTION ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE PREVOIT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT "CONNAIT DES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI CONFIE" ET QU'IL "EST CHARGE DE SUIVRE PLUS PARTICULIEREMENT, SOUS L'AUTORITE ET PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES AFFAIRES RELATIVES" A CERTAINS DOMAINES LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QU'IL RECOIT UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE CETTE DELEGATION DE SIGNATURE, DONT L'OBJET, SUFFISAMMENT PRECIS, EST LIMITE A CERTAINES SEULEMENT DES AFFAIRES QUI RELEVENT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE N'EST PAS, DES LORS, ILLEGALE ;

CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES DOIT ETRE REJETEE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.