En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere ; Le requérant qui ne produit aucune décision lui accordant le benefice de la loi du 26 septembre 1951 pour un avancement d'echelon ou le benefice du décret du 28 janvier 1954 pris pour l'application de la loi du 19 janvier 1952 relative a l 'amelioration de la situation des anciens combattants et victimes de guerre, ne peut invoquer ces textes pour obtenir une modification de la liquidation de sa pension
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.