CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, n° 80200

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* accident survenu a un navire et impute au systeme de balisage ; Accident survenu a un navire qui s'est echoue a la sortie d'un chenal, et impute aux deficiences du systeme de balisage alors amenage a titre provisoire. dans les circonstances de l'espece, l 'accident est imputable exclusivement a une manoeuvre imprudente du commandant du navire et de ses subordonnes

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 DECEMBRE 1964, DANS LA PASSE DU LAGON DE BORA-BORA A SON PAQUEBOT "MONTEREY", QUI S'Y EST ECHOUE ;

VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827, ENSEMBLE LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET DU 31 MARS 1954 ; LA Loi DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU PAQUEBOT "MONTEREY" QUI S'EST ECHOUE, LE 29 DECEMBRE 1964, A LA SORTIE DU CHENAL D'ACCES A LA RADE DE BORA-BORA POLYNESIE FRANCAISE , LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" INVOQUE LES DEFICIENCES DU SYSTEME DE BALISAGE QUI ETAIT ALORS AMENAGE A TITRE PROVISOIRE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RELIEF DU SOL MARIN AUX LIMITES LATERALES ET AUX ISSUES DU CHENAL EST DECRIT DANS LES CARTES MARINES ET QU'EN PARTICULIER LE HAUT-FOND SUR LEQUEL LE PAQUEBOT S'EST ECHOUE Y EST EXACTEMENT INDIQUE ; QUE LE COMMANDANT DU "MONTEREY", QUI N'IGNORAIT NI LES DIFFICULTES QUE PRESENTAIT POUR UN X... DE CETTE IMPORTANCE LE FRANCHISSEMENT DU CHENAL, NI LE CARACTERE PRECAIRE DES INSTALLATIONS DE BALISAGE A CETTE EPOQUE, AVAIT ETE, EN OUTRE, INFORME A SON ARRIVEE SUR LES LIEUX, AVANT DE DECIDER D'ENTREPRENDRE LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT, DE L'ABSENCE DE BALISE A L'EMPLACEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ET QU'IL A PRIS CERTAINES DISPOSITIONS POUR Y ETABLIR UN REPERE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA SIGNALISATION PROVISOIRE JALONNANT L'ACCES A LA RADE, MAIS EXCLUSIVEMENT A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT DU X... ET DE SES SUBORDONNES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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