En bref
- Sommaire
Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d 'agriculture..* élections – Eligibilite [ article 13 du décret du 26 septembre 1969 ] ; Il ressort des dispositions de l'article 13 du décret du 26 septembre 1969 que les candidats aux élections aux chambres d 'agriculture ne sont eligibles que dans la categorie ou ils sont électeurs ; et l'inscription sur la liste électorale d'un college donne ne peut etre contestee que devant le juge judiciaire, seul competent pour en connaitre en vertu des dispositions de l'article 9 du meme décret et de l'article 516 du code rural
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.