En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* invalidite permanente partielle de 20 % et crises de phlebites ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice esthétique..* atrophie de la glande mammaire et hypertrophie du membre superieur gauche
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.