En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux..* vaccinations – Absence de faute du service public ; Dommages causes par une vaccination rendue obligatoire par l 'article 6 de la loi du 15 fevrier 1902, complete par l'article unique de la loi du 7 septembre 1915, et effectue par un praticien privé choisi par les parents de la victime. aucune faute ne pouvant etre invoquee a la charge du service public de vaccination, rejet de la demande d'indemnité
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.