CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, n° 86339

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux..* vaccinations – Absence de faute du service public ; Dommages causes par une vaccination rendue obligatoire par l 'article 6 de la loi du 15 fevrier 1902, complete par l'article unique de la loi du 7 septembre 1915, et effectue par un praticien privé choisi par les parents de la victime. aucune faute ne pouvant etre invoquee a la charge du service public de vaccination, rejet de la demande d'indemnité

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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