En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts ; Taux [ article 1153 du code civil ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.