En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Rien ne permettant a l'administration, saisie d'une demande de permis de construire presentee par la dame h., proprietaire de la partie de l'immeuble ou devaient etre executes les travaux, de supposer que l'interessee n'etait pas proprietaire de la totalite du batiment et celle-ci apparaissant comme proprietaire de l'ensemble de l'immeuble, rejet du moyen tire de ce que le permis litigieux aurait ete accorde en violation de l'article 7, alors en vigueur du décret du 13 septembre 1961 [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.