En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Octroi d'un permis de construire irregulier -droit a réparation du beneficiaire – Etendue
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.