En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Suspension ; La mesure provisoire de suspension prevue a l'article 592 du code de l'administration communale est uniquement destinee a ecarter temporairement un garde-champetre de l'exercice de ses fonctions, en attendant qu'il soit statue disciplinairement ou penalement sur sa situation. elle ne presente pas par elle-meme un caractere disciplinaire et n'a pas a etre precedee de la consultation du conseil de discipline
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.