En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire – Ministre ; Aucune disposition du décret du 14 avril 1970 ne permettait au ministre charge de la défense nationale d'instituer par circulaire, au titre de l'enseignement militaire superieur, un diplome technique attribue en 1970, par voie de mesure transitoire et par derogation aux dispositions de ce décret, a des officiers n 'ayant pas suivi les enseignements ou cycles d'instruction qu'il prevoyait
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.