En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Affection non consolidee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.