REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, n° 84194

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Interesse inscrit au role des contributions directes de la commune, ou il a ete élu conseiller municipal. si l 'administration n'a pas mis en recouvrement la cotisation dont il est redevable en raison de sa modicite, cette circonstance ne saurait faire obstacle a ce qu'il soit eligible

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DES SIEURS Y... ET CARAES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA, A REJETE LADITE PROTESTATION ;

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LANDEDA ; QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE EN RAISON DE SA MODICITE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... SOIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET CARAES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.