Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1972, n° 85537

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Des lors que les conclusions a fin d'annulation ont ete presentees dans le délai de recours, les conclusions aux fins de sursis a exécution d'une décision administrative ne sont soumises a aucune condition de délai. par suite de telles conclusions ne sauraient etre declarees irrecevables par le motif que les moyens articules a leur soutien seraient presentes apres l'expiration du délai de recours contentieux

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ... ... A PARIS 13° TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DE PARIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" LE 22 JUILLET 1971, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A STATUER DEMANDE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE DELAI ; QUE, PAR SUITE, DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS ARTICULES A LEUR SOUTIEN SERAIENT PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;

SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT A FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR CE SYNDICAT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 22 JUILLET 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ... ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 EN TANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT TRAIT AUX DISPOSITIONS DE CE PERMIS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT A ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; SURSIS A EXECUTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DU 22 JUILLET 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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