En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Si l'article l 256 du code électoral dispose que, pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolees sont interdites et que les bulletins distribues aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges a pourvoir, le meme article ajoute que les électeurs conservent le droit de deposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplete. il resulte de cette derniere disposition que les électeurs qui ont depose dans l'urne des bulletins sur lesquels figuraient seulement les noms de huit candidats alors qu'il y avait vingt et un sièges a pourvoir ont valablement exprime leur suffrage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.