REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, n° 83770

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Requérant n'etant ni électeur ni inscrit au role des contributions directes dans la commune ou il a ete élu. il lui incombe donc, par application de l'article l 228 du code électoral, de justifier par des pieces ayant date certaine qu'il aurait du au 1er janvier 1971 etre inscrit a ce role. mais ni des quittances de loyer, ni l'acte sous seing privé d'acquisition d'un terrain produits par l'interesse n'ont date certaine ; la circonstance qu'il a fait effectuer en 1967 des travaux dans un immeuble appartenant a sa mère dans la commune, ne saurait etablir qu'il etait locataire de l'immeuble au 1er janvier de l'annee de l'élection ; quant a la production d'une inscription en aout 1971 au role des contributions directes elle est sans influence sur l'appreciation de son eligibilite. ainsi l'interesse n'ayant pas apporte les justifications requises, c'est a bon droit que son élection a ete annulee

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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