En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Dommages imputables a une mauvaise utilisation de l 'ouvrage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.