En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le rejet par deux décisions du conseil d’État de conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de plusieurs décisions relatives a la carriere de l'interesse ne fait pas obstacle a ce que ce dernier invoque utilement a l'appui de son recours en indemnité – Qui a un objet different des conclusions susmentionnees – Des moyens reposant sur la meme cause juridique que ceux ecartes par le conseil d’État dans ses precedentes décisions [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.