En bref
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Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne presente pas, dans les circonstances de l'affaire, le caractere d'acte qualifie de resistance a l'ennemi au sens de l 'article l273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, le fait d'avoir soustrait une courroie de cuir sur une batteuse de cereales prete a etre livree
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.