En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ; Promesse d'engager un agent dans un établissement hospitalier ayant entraine la demission de l'interesse de son emploi dans un autre établissement – Promesse non tenue – Consequences
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.