En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] – Creation d'une zone a urbaniser par priorite – Estimation sommaire des acquisitions a realiser
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.