En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer a la partie adverse des observations nouvelles produites par le requérant s'il estime qu'elles n'apportent aucun élément nouveau pour la solution du litige
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.