En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques ; Attitude contraire a l'esprit de solidarite devant l 'ennemi [ L. 294 ] – Notion – Cas d'un interesse ayant souscrit un contrat de travailleur en allemagne
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.