Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 décembre 1972, n° 86535 86589

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Dispositions transitoires de la loi du 26 decembre 1964 – Maintien en vigueur, pour leur application, des dispositions de l 'ancien code

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 30 JUIN 1966 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DU SIEUR X... ET UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME AUTORITE DU 6 JUILLET 1967 ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Y ANNEXE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES, SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PARTIE LEGISLATIVE EN VIGUEUR AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI : "A TITRE TRANSITOIRE, POURRONT PRETENDRE A PENSION LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET LES MILITAIRES EN ACTIVITE OU PLACES DANS UNE POSITION STATUTAIRE REGULIERE A LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE Loi QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEINDRONT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI OU L'AGE DE SOIXANTE ANS SANS AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS" ;

CONS. QU'EN ABROGEANT PAR L'ARTICLE RAPPELE CI-DESSUS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES", LE LEGISLATEUR A ENTENDU MAINTENIR LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN TANT QU'ELLES ETAIENT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSTITUEES PAR LA MEME LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MILITAIRES QUI ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI OU L'AGE DE SOIXANTE ANS SANS AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE PAR CEUX DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MILITAIRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 ET RELATIVES A L'OBTENTION D'UNE PENSION APRES MOINS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE ;

CONS. QUE L'ARTICLE -2° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, SEULE DISPOSITION DU CODE QUI RECONNAISSE A DES MILITAIRES UN DROIT A PENSION APRES MOINS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE, EN RESERVE LE BENEFICE AUX OFFICIERS QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE ;

CONS. QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OFFICIER LORSQU'IL A ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 31 JANVIER 1965 ; QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AINSI L'UNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 11 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT A PENSION PREVU A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 JUIN 1966 ET A DEMANDER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL SOIT REJETEE ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.