En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.