REJET ET DésistementPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, n° 84146 84147

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale ; Inscriptions irregulieres sur la liste électorale constituant compte tenu de leur caractere massif, une manoeuvre de nature a fausser les resultats du scrutin

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

1° REQUETE DES SIEURS C... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE CES OPERATIONS ;

2° REQUETE DES SIEURS A... JACK ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ;

VU LE CODE ELECTORALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C... ET X... ET DES SIEURS A... ET X... TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR LA GESTION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GRESSY ET DU SIEUR Z... TENDANT A LA DESTINATION DU MAIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE 201 ELECTEURS SE SONT TROUVES INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRESSY QUI A SERVI POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL LE 14 MARS 1971, ALORS QUE CETTE LISTE NE COMPRENAIT POUR L'ANNEE 1970 QUE 67 ELECTEURS ; QU'EN OUTRE, LA PRESQUE TOTALITE DES 134 ELECTEURS AINSI PORTES POUR LA PREMIERE FOIS SUR CETTE LISTE, ENCORE QU'ILS AIENT ETE PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE TERRAINS OU DE LOGEMENTS EN VOIE D'ACHEVEMENT OU ILS DEVAIENT S'ETABLIR A BREF DELAI, NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ; QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE MASSIF, CES INSCRIPTIONS IRREGULIERES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE MANOEUVRE, QUI A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ;

IL EST DONNE ACTE AU SIEUR Y... MICHEL DE SON DESISTEMENT ; REJET DES REQUETES ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DU SIEUR Z... TENDANT, RESPECTIVEMENT, A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ET A LA DESTITUTION DU MAIRE DE GRESSY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.