En bref
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Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Mode de fermeture de l'urne non conforme aux dispositions de l'article l63 du code électoral : non annulation des operations, cette irregularite n'ayant eu ni pour but ni pour effet de favoriser une fraude
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.