En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général ; Les interesses ayant assure normalement leur service pendant les journees de grève, avaient droit a une rémunération bien qu'ils n'aient pas signe l'attestation qui leur etait demandee par l 'administration pour justifier du service fait. le retard mis au règlement des sommes dues, qui leur ont ete ulterieurement reglees, leur ouvrait droit a l'allocation d'intérêts moratoires
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.